# Informations à réunir avant publication commerciale

Les deux pages HTML juridiques sont des emplacements provisoires clairement signalés, pas des documents finalisés. Ne pas inventer l’identité d’une société, une adresse ou un numéro d’immatriculation. Faire adapter et vérifier les documents en fonction de la structure et des traitements réels.

## Informations de l’éditeur

- Nom / raison sociale réelle, forme juridique et immatriculation applicable.
- Adresse professionnelle publiable, contact professionnel réel.
- Responsable de publication et autres mentions applicables à la structure.
- Informations fiscales applicables, notamment la TVA le cas échéant.
- Identité et coordonnées vérifiées de l’hébergeur effectivement utilisé.

## Confidentialité

- Responsable du traitement, coordonnées pour les demandes.
- Finalités : traitement de la demande, configuration et suivi d’essai ; distinguer toute prospection ultérieure.
- Base juridique adaptée à chaque traitement, à faire valider.
- Catégories de données, destinataires et personnes habilitées.
- Service de formulaire éventuel, prestataire email et hébergement réellement retenus.
- Durées de conservation définies, suppression et modalités d’exercice des droits.
- Transferts éventuels et garanties ; voies de réclamation appropriées.
- Traitement technique par les prestataires, même si la landing page n’intègre aucun traceur.

## Conditions commerciales avant vente

Formaliser le périmètre, la facturation HT/TVA, le paiement, la résiliation, le support, les limites de service et l’accord de passage de l’essai au payant. Ne pas ajouter sur le site de garantie ou de délai de réponse qui n’a pas été défini.

Une fois les informations réunies, remplacer `mentions-legales.html` et `confidentialite.html`, adapter le texte du formulaire et vérifier les liens de pied de page. Ce fichier constitue une liste de préparation, pas une assurance de conformité juridique.

## Informations désormais connues

Contact : changewatch@cybersignal.fr. Domaine : https://changewatch.cybersignal.fr. Hébergement : GitHub Pages. Réception des demandes : Formspree. Restent à fournir : identité et adresse légales de l’éditeur, statut/immatriculation et mentions fiscales applicables, responsable de publication, identité du responsable du traitement, coordonnées légales vérifiées de l’hébergeur, base juridique, destinataires habilités, durées de conservation, éventuels transferts et modalités des droits. Les coordonnées de contact ne suffisent pas à établir une identité légale.