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Conditions Générales de Vente

Version du 15 septembre 2026 · Offre réservée aux professionnels.

1. Vendeur et champ d’application

Le service ChangeWatch est proposé par Flavian Combes, entrepreneur individuel sous le nom commercial Cybersignal, 60 rue François 1er, 75008 Paris, France. SIREN : 879 536 928 ; SIRET : 879 536 928 00028 ; immatriculé au RCS de Paris sous le numéro 879 536 928. Contact : changewatch@cybersignal.fr.

Les présentes conditions encadrent les abonnements à ChangeWatch. Elles s’appliquent lorsqu’elles ont été portées à la connaissance du client et acceptées avant la conclusion du contrat. Toute condition particulière convenue expressément par écrit prévaut sur la disposition correspondante de ces conditions.

2. Clients professionnels exclusivement

L’offre est réservée aux professionnels agissant dans le cadre de leur activité. Le souscripteur doit disposer de la capacité et, lorsqu’il représente une organisation, du pouvoir de l’engager. Il fournit des informations professionnelles et de facturation exactes. Cybersignal peut demander les éléments nécessaires pour vérifier cette qualité avant l’activation.

3. Description du service et sources

ChangeWatch aide à surveiller des changements sur des pages web publiquement accessibles : fiches produit, collections ou catégories publiques, prix, promotions, offres, disponibilités et conditions de livraison. Les changements importants confirmés donnent lieu à une alerte email comportant un lien source. Lorsqu’aucune alerte significative n’a été envoyée, un récapitulatif hebdomadaire rend compte de l’activité de surveillance.

Les alertes sont une aide à la décision. Le client vérifie indépendamment les informations avant toute décision commerciale importante. Aucun résultat économique ou avantage concurrentiel n’est garanti.

4. Compatibilité et couverture

La détection dépend des informations publiquement accessibles sur chaque page surveillée. La compatibilité et la couverture sont vérifiées lors de la configuration. Les structures dynamiques, contenus chargés par JavaScript, restrictions d’accès et mécanismes anti-bot peuvent limiter ou empêcher la surveillance. Certaines pages de collection ou de catégorie ne permettent qu’une couverture partielle.

Le service ne garantit ni la compatibilité avec tous les sites, ni une couverture exhaustive des catalogues, ni la détection de chaque changement. Des faux positifs et des changements non détectés peuvent survenir. La compatibilité d’une page peut évoluer après son activation. Les pages nécessitant une authentification ou le contournement d’un contrôle d’accès ne sont pas prises en charge.

5. Forfaits et prix

Chaque forfait comprend la configuration manuelle, la détection des changements importants et les alertes email. Business et Pro incluent une configuration et un support prioritaires. Les vérifications suivent une fréquence planifiée et ne constituent pas un suivi en temps réel.

TVA non applicable — art. 293 B du CGI. Les forfaits sont mensuels, sans engagement de durée minimale au-delà de la période mensuelle souscrite. Aucune modification de prix n’est appliquée rétroactivement à une période déjà payée. Toute évolution pour les périodes futures est communiquée avant sa prise d’effet, afin de permettre au client de refuser le renouvellement.

6. Souscription, paiement et facturation

Le client choisit un forfait sur le site puis utilise la page de paiement hébergée par Stripe. Le paiement initial et les renouvellements mensuels sont traités par Stripe. Le prix et la périodicité sont présentés avant la validation du paiement. Le formulaire de contact est facultatif pour poser des questions avant la souscription ; il ne constitue pas un paiement.

Stripe traite les données de paiement. ChangeWatch ne stocke pas directement les coordonnées complètes des cartes bancaires. Les informations de facturation doivent être tenues à jour. Une facture correspondant aux sommes dues est établie ; toute demande relative à sa réception ou à une correction est adressée à changewatch@cybersignal.fr.

Les mensualités sont payables à la souscription puis à chaque échéance. En cas de retard de paiement professionnel, les pénalités légales s’appliquent dès le lendemain de la date de règlement figurant sur la facture : taux de refinancement de la Banque centrale européenne applicable majoré de dix points, dans les conditions légales, et indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 euros, sous réserve des exceptions prévues par la loi. Une indemnisation complémentaire peut être demandée sur justification lorsque les frais de recouvrement excèdent ce montant.

7. Configuration et début de la surveillance

Le paiement démarre l’abonnement et sa période de facturation ; il ne configure pas automatiquement la surveillance. Cybersignal finalise manuellement avec le client la liste des URLs dans la limite du forfait, leur compatibilité et leur couverture, les destinataires des emails et la fréquence applicable. L’activation est confirmée après cette configuration, réalisée dans un délai raisonnable tenant compte de la réception des informations nécessaires. Aucun délai chiffré n’est garanti.

Le client peut demander une vérification de compatibilité avant de payer. Si une difficulté est constatée après souscription, Cybersignal en informe le client et recherche une solution adaptée, notamment une page publique de remplacement. Si la prestation convenue ne peut pas être fournie, les parties traitent les conséquences contractuelles et financières selon la situation et les règles applicables ; cette clause ne supprime pas les recours du client pour inexécution.

8. Obligations du client

9. Modification des pages et support

Le client peut demander le remplacement de pages dans la limite de son forfait. Les nouvelles pages font l’objet d’une vérification de compatibilité et de couverture. Les demandes de support sont reçues à changewatch@cybersignal.fr. La priorité prévue pour Business et Pro ne constitue pas une garantie de réponse à une heure déterminée ni une assistance permanente.

10. Disponibilité et obligation de moyens

Cybersignal met en œuvre des moyens raisonnables pour fournir le service selon le forfait convenu, surveiller son fonctionnement et traiter les anomalies signalées. L’accès aux pages tierces, les réseaux, la délivrabilité des emails, les prestataires et les opérations de maintenance peuvent affecter les vérifications et les notifications. Un fonctionnement ininterrompu ou sans erreur n’est pas garanti. Une absence d’alerte ne prouve pas l’absence de changement.

11. Résiliation et effet

Le client peut demander la résiliation à tout moment par email à changewatch@cybersignal.fr, en identifiant l’abonnement concerné. La date de réception de la demande détermine l’arrêt des renouvellements futurs : une demande reçue avant la prochaine échéance empêche ce renouvellement. Cybersignal confirme la prise en compte et la date de fin.

Sauf accord contraire ou motif légal de suspension, le service reste disponible jusqu’à la fin de la période payée. Les périodes payées déjà commencées ne sont pas automatiquement remboursées, notamment au prorata, sauf obligation légale ou accord explicite. Après la date de fin, les vérifications et les notifications associées cessent. Les données sont ensuite traitées selon la politique de confidentialité et les obligations de conservation applicables.

12. Impayés et manquements

En cas d’échec de paiement, Cybersignal informe le client et lui laisse un délai raisonnable pour régulariser avant de suspendre ou d’arrêter la surveillance. En cas de manquement contractuel, une demande de régularisation précise les faits et les conséquences envisagées. Si le manquement persiste après un délai raisonnable, le contrat peut être résilié dans les conditions légales.

Une suspension proportionnée peut intervenir sans délai en présence d’un usage manifestement illicite ou d’un risque de sécurité nécessitant une mesure immédiate ; le client en est informé dans les meilleurs délais, sauf interdiction légale.

13. Propriété intellectuelle

Les logiciels, design, textes et marques de ChangeWatch restent la propriété de Cybersignal ou de leurs titulaires respectifs. L’abonnement permet l’usage professionnel du service pendant sa durée, sans transfert de propriété. Les contenus des sites surveillés restent ceux de leurs titulaires. L’accès à une alerte ne confère aucun droit de reproduction ou d’exploitation de contenus concurrents au-delà de ce que permet la loi.

14. Confidentialité

Chaque partie préserve la confidentialité des informations non publiques reçues dans la relation commerciale et les utilise uniquement pour ses besoins. Leur communication est limitée aux personnes et prestataires qui en ont besoin, sous une protection appropriée, ou aux cas imposés par la loi. Cette obligation ne couvre pas les informations devenues publiques licitement ou obtenues légitimement d’une autre source ; elle subsiste après la fin du contrat tant que les informations restent confidentielles.

15. Responsabilité

Chaque partie répond des dommages directs et prévisibles causés par un manquement qui lui est imputable, dans les conditions du droit applicable. Le caractère d’assistance à la veille et les limites annoncées du service sont pris en compte pour apprécier les obligations de Cybersignal ; ils ne constituent pas une exclusion générale de responsabilité.

Cybersignal ne répond pas d’un dommage résultant exclusivement d’un usage illicite du client ou d’une cause étrangère qui ne lui est pas imputable. Aucune clause ne limite la responsabilité lorsque la loi l’interdit, notamment en cas de faute lourde ou dolosive, et aucune clause ne prive de sa substance une obligation essentielle. Les décisions commerciales du client ne dispensent pas Cybersignal de répondre de ses propres manquements.

16. Force majeure

Les conséquences d’un événement de force majeure sont régies par l’article 1218 du Code civil. Une panne de réseau ou de prestataire n’est pas automatiquement qualifiée de force majeure : les conditions légales doivent être réunies. La partie empêchée informe l’autre partie et prend les mesures raisonnables pour limiter les effets de l’événement.

17. Échanges, preuves et journaux

Les confirmations Stripe, factures, emails et journaux techniques conservés licitement peuvent contribuer à établir la souscription, les paiements, les demandes et l’exécution du service. Ils ne constituent pas une preuve irréfragable : chaque partie conserve la possibilité d’apporter des éléments contraires. Les durées de conservation et accès restent soumis à la politique de confidentialité et à la loi.

18. Données personnelles

Les traitements sont décrits dans la politique de confidentialité. Le client veille à la licéité des données et URLs qu’il fournit. Si une prestation implique un traitement de données personnelles pour le compte du client nécessitant un accord spécifique, les parties définissent leurs rôles et concluent l’accord requis avant ce traitement.

19. Droit applicable et litiges

Le contrat est soumis au droit français, sous réserve des règles impératives applicables. En cas de difficulté, les parties peuvent rechercher une solution amiable par échange à changewatch@cybersignal.fr, sans empêcher l’exercice d’un recours ou d’une mesure urgente.

À défaut d’accord, le litige relève des juridictions compétentes selon les règles de droit commun applicables à la nature du litige et à la qualité des parties. Aucune compétence exclusive du tribunal de commerce de Paris n’est imposée à l’ensemble des clients professionnels.